30.Lorsque le titulaire est responsable de l’exécution des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal, en vertu du paragraphe 2° de l’article 32, la ville perçoit la quote-part du bénéficiaire et la remet au titulaire, après déduction des frais de perception, selon les modalités prévues à l’entente.
